Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00482 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSFC



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2025 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Yvonne TRINCA, Greffière.



Vu les assignations en référé délivrées les 2 et 3 juillet 2025 à la requête de :





REQUÉRANTE



S.A.S. KEY FOR YOU

[Adresse 1]

[Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 900 614 173



Représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E475





PARTIES INTERVENANTES :



Mme LE PROCUREUR GENERAL 6 SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]



URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représenté par M. [G] [R], inspecteur contentieux



SELAS MJS PARTNERS en qualité de mandataire liquidateur de la ME [S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 10] METROPOLE sous le n° 403 608 136



Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juillet 2025 :



La société par actions simplifiée Key for You a une activité d'agence immobilière et de courtage en financement. Elle exerce sous l'enseigne Century 21 Vert Galant, en vertu d'un contrat de franchise. Elle emploie huit salariés.



Par jugement du 25 juin 2025, sur assignation de l'URSSAF IDF, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société Key For You, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2024. Il a désigné la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [B], en qualité de mandataire liquidateur.



Par déclaration du 26 juin 2025, la société Key For You a interjeté appel.



Par acte du 2 juillet 2025, la société Key For You a assigné en référé la SELAS MJS Partners, ès-qualités, l'URSSAF IDF et le ministère public devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : 



- Juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny ;

- Juger que l'exécution du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny entraînerait des conséquences manifestement excessives ;



En conséquence,



- Arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur l'appel interjeté ;

- Réserver les dépens.



La société MJS Partners n' a pas constitué et ne s'est pas présentée à l'audience.



L'urssaf se présente à l'audience et s'en rapporte. Elle produit son assignation du 6 aout 2024 où elle justifie de cotisations impayées pour un montant de 18128 euros dus dont 6243 de parts ouvrières. Au 8 juillet 2025, elle fait valoir une créance à hauteur de 20256 euros.



Vu l'article R.661-1 du code de commerce,



SUR CE,



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d'interdiction de gérer.



Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant.



A l'appui de sa demande, la société Key For You fait valoir qu'elle n'était pas comparante lors de l'audience de première instance à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, de sorte qu'elle n'a pas pu produire qu'un échéancier était train d'être négocié.



Elle ajoute qu'elle est débitrice d'une dette de 18 128 € à l'égard de l'URSSAF, dont 6 243 € de parts salariales, mais qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements car cette dette est à mettre en perspective avec les prévisions des mois à venir. Elle explique que les années 2022 et 2023 ont été difficiles pour les agences immobilières en raison d'un ralentissement des marchés, mais que ses difficultés n'ont été que passagères. Son chiffre d'affaires serait en augmentation entre 2022 et 2024, passant de 237 149 € HT à 497 559,10 € HT, et elle aurait réalisé un chiffre d'affaires de 255 000 € HT, déjà encaissé, sur les seuls mois de janvier à juin 2025. Elle prévoit de réaliser un chiffre d'affaires de 236 000 € HT sur les mois de juillet et août 2025. Elle ajoute avoir réglé ses cotisations courantes et conclut qu'elle est en capacité de faire face à son passif à très court terme.



Le liquidateur n'a pas transmis à la cour l'état du passif.



Il résulte cependant des pièces déposées par l'URSSAF que la société Key for You est débitrice d'une somme de 20 256 euros au titre de ses cotisations impayées depuis septembre 2022 dont 6168 euros de parts salariales.



Lors de l'audience, le président de la société a signé une lettre d'engagement vis-à-vis de la l'URSSAF de paiement des parts salariales dans un délai de 15 jours à partir du délibéré de la présente ordonnance.



Quant à l'actif disponible, la société produit une attestation d'un notaire du 9 juillet 2025 comme quoi, ce dernier détient en la comptabilité de l'étude des commissions revenant à la société Key For You à savoir :



- 9750 euros TTC pour le dossier [K] ;

- 10 150 euros TTC pour le dossier [Z] ;

- 9 000 euros TTC pour le dossier [H] [P].



En outre il est attesté qu'il va recevoir prochainement en compte près de 50 000 euros pour le compte de la société Key For You.



Il en résulte que ces éléments sont suffisamment sérieux, en l'absence de l'état du passif déclaré entre les mains du liquidateur, pour faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.



Par ces motifs,



Nous délégué du premier président,



Suspendons l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny.



Dit que les dépens suivront ceux de l'appel.



ORDONNANCE rendue par Madame Caroline TABOUROT, Conseillère, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



 La Greffière La Présidente