Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 11 juillet 2025
- ECLI
- 6871ecfd542d85a267f3c777
- Date
- 11 juillet 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/05926 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC4A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/01704 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 14 Février 2025 Appelante : S.A.S. BEAUTY CONCEPT, représentée par Me Ba-dang DESAULT de la SELARL CAUJUFI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 345 - N° du dossier E00094SJ Intimée : S.C.I. C.L.E.A.N., représentée par Me Arnaud DUFFOUR de l'EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 - N° du dossier 22494361 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation du 2 mai 2025 fixant des délais raccourcis en application de l'article 906, alinéa 6, du code de procédure civile et impartissant à l'appelant un délai expirant le 6 juin 2025 pour remettre et notifier ses conclusions ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour dans le délai de deux ans à compter de la présente ordonnance et que, dans cette hypothèse, l'affaire fera l'objet d'une fixation normale qui tiendra compte des délais prescrits aux articles 906-1 et 906-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 11 Juillet 2025 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 8
- Date
- 11 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6871ecfd542d85a267f3c777
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel