Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 11 juillet 2025
- ECLI
- 6871efa057f38d6b27c27609
- Date
- 11 juillet 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/17120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024 Date de saisine : 16 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00324 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Septembre 2024 Appelante : S.A.R.L. AS SALAM, représentée par Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. in'li, représentée par Me Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 - N° du dossier 945 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation du 2 mai 2025 fixant des délais raccourcis en application de l'article 906, alinéa 6, du code de procédure civile et impartissant à l'appelant un délai expirant le 6 juin 2025 pour remettre et notifier ses conclusions ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour dans le délai de deux ans à compter de la présente ordonnance et que, dans cette hypothèse, l'affaire fera l'objet d'une fixation normale qui tiendra compte des délais prescrits aux articles 906-1 et 906-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 11 Juillet 2025 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 8
- Date
- 11 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6871efa057f38d6b27c27609
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel