Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/13931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3W4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024

Date de saisine : 19 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023059183 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Juin 2024



Appelante :

S.A.S. REGIORAIL FRANCE, représentée par Me François HERPE de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier E00064GI



Intimés :

Monsieur [W] [V], représenté par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195

S.A.S. ENTREPRISE MARCEL [V], représentée par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195

S.A.S. [V], représentée par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195



ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)



Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Maxime Martinez, greffier,



Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/13931 ;



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2024,



Vu l'appel formé par la SAS Regiorail le 23 juillet 2024,



Vu la convocation adressée aux avocats des parties pour envisager le recours à une mesure de médiation,



Vu l'accord des parties exprimé le 14 mai 2025, par le biais de leur avocat respectif pour la désignation d'un médiateur,



Ordonnons la désignation d'un médiateur, comme proposée aux parties, avec la mission ci-après indiquée.



PAR CES MOTIFS 



Désignons 

Mme [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

0660205976

[Courriel 3]

médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris



en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Fixons à la somme de 3000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 30 juin 2025 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 euros par la partie intimée ;



Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;



Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Paris, le 10 juillet 2025