Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 11 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS









Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: N° RG 24/13779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 13 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 20/00140 rendue 

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] le 05 Juin 2024



Appelante :

 S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUVRY, agissant poursuites et diligences par le biais de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 - N° du dossier 2024283





Intimés :

 Monsieur [X] [N] Monsieur [X] [N], né, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167



Monsieur [T] [N] Monsieur [T] [N],, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167



Monsieur [I] [N] Monsieur [I] [N],, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167



S.E.L.A.S. LENDAIS & ASSOCIES, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 20028





AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 4]







Audience du : 11 Juillet 2025



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que 'le délibéré a été prorogé à la date du 19 Septembre 2025





PARIS, le 11 Juillet 2025



Le greffier







Copie au dossier 

Copie aux avocats