Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 7 — 8 juillet 2025
- ECLI
- 6871efa257f38d6b27c2762b
- Date
- 8 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - délais, organes - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
CCC République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNDZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2024 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/12462 Nature de la décision : Défaut NOUS, MARIE LAMBLING, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière. Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Maître [Z], en sa qualtié de liquidateur judiciaire de la sté Toys R us [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hugo AUBRY substituant Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 contre DÉFENDEURS TOYS R US [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 Mai 2025 : Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 12 mai 2025: Vu le recours formé le 9 avril 2024 par Maître [Z], prise en sa qualité de liquidateur de la Société Toys R Us, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 mars 2024 par la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu les conclusions de désistement adressées par la voie électronique le 17 mars 2025 par le conseil de Maître [Z] et sa demande, réitérée à l'audience, de voir constater son désistement ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Maître [Z], prise en sa qualité de liquidateur de la Société Toys R Us, de son désistement ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de Maître [Z], prise en sa qualité de liquidateur de la Société Toys R Us, CONSTATONS le dessaisissement de la cour, DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ORDONNANCE rendue par Madame MARIE LAMBLING, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Mme Lydia BEZZOU, greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Conseillère
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 7
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6871efa257f38d6b27c2762b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel