Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJW

N° de Minute : 1221







Ordonnance du vendredi 11 juillet 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [F]

né le 27 Août 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [C] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier et de [Y] [H], greffière stagiaire



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 juillet 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 11 juillet 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 juillet 2025 notifiée à 11H18 à M. [G] [F] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [G] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 juillet 2025 à 14H49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M.  [G] [F] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l' Oise le 6 juillet 2025 notifié à 11h40 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par la même autorité dans la même décision.



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2025 à 11h18 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [G] [F] du 10 juillet 2025 à 14h49 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l'administration.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever et n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.



Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat algérien par courrier du 6 juillet transmis par courriel du 7 juillet à 8h33 ainsi qu'une demande de routing à destination de l' Algérie le 6 juillet 2025 à 15h40, soit dans le délai requis.



En l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. 



Ainsi, il convient de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;

 

CONFIRME l'ordonnance,



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [F] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Aurélien CAMUS, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le vendredi 11 juillet 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [S] [C]



Le greffier













N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJW



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1221 DU 11 Juillet 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) :

- M. [G] [F]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [G] [F] le vendredi 11 juillet 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Philippe JANNEAU le vendredi 11 juillet 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le vendredi 11 juillet 2025













N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJW