Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 17 avril 2024
- ECLI
- 6871f145df9b8685d8d0688c
- Date
- 17 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.A.S. Société d'entretien et de restauration du patrimoine et de l'environnement c/ [W] [V] ------------------------ N° RG 24/01766 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXGT ------------------------ DU 17 AVRIL 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.S. Société d'entretien et de restauration du patrimoine et de l'environnement, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE assistée de Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 08 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 12 Avril 2024, D'UNE PART, ET : Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]/FRANCE Intimé, non représenté D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 12 avril 2024 , reçu au greffe le même jour ; Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6871f145df9b8685d8d0688c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel