Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 2]









N° de rôle : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RI



Ordonnance N° 25/

du 10 Juillet 2025 

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;







ORDONNANCE





A l'audience publique du 10 Juillet 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024, assistée de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :





PARTIES EN CAUSE :





Madame [P] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

 

APPELANT





ET :





Monsieur le Directeur du CHS de [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]





Madame Le Procureur Général

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 2]





Monsieur [I] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]



INTIMES 











Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, délégataire de Madame la Première Présidente ; 



Vu l'ordonnance rendue le 26 Juin 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BESANCON statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [T] en date du 04 Juillet 2025 ;



Vu les observations du ministère public en date du 7 juillet 2025 ; 



Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière ; 



Vu la déclaration de désistement d'appel de Madame [P] [T] en date du 9 juillet 2025 reçue le même jour par courriel ;



Attendu qu'il convient de constater que Madame [P] [T] se désiste de son appel.







PAR CES MOTIFS





Le magistrat délégataire du Premier Président de la Cour d'Appel, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire rendue en dernier ressort, non susceptible d'opposition,

Constate le désistement d'appel formé par Madame [P] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 Juin 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BESANCON statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. 



Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 10 Juillet 2025.







Le Greffier, Le Premier Président,

 par délégation







Leila ZAIT Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller