Cour d'AppelChambre sociale TASS
Cour d'Appel · Chambre sociale TASS — 11 juillet 2025
- ECLI
- 6871f14edf9b8685d8d0690e
- Date
- 11 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
N° ORDONNANCE du 11 Juillet 2025 ----------------------- N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKYO [R] [K] [N] C/ [5], Société [7] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 31 mars 2025 Pole social du TJ de [Localité 4] 23/00218 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 11 Juillet 2025 Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE : Madame [R] [K] [N] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : [5] Service Contentieux [Adresse 10] [Localité 2] Société [7] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Claudia LUISI de l'AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA *** Attendu que Madame [R] [K] [N] est régulièrement appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA du 31 mars 2025; Attendu que par messagerie électronique RPVJ du 08 juillet 2025 le conseil de Madame [R] [K] [N] a expressément informé la cour de ce qu'elle se désistait de son appel ; Que la cour constate que les intimés, la [5] ainsi que la société [7], n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ; PAR CES MOTIFS, Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [R] [K] [N] dessaisissant la cour ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [K] [N]. LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale TASS
- Date
- 11 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6871f14edf9b8685d8d0690e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel