Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 11 juillet 2025

Chambre 1-9



N° RG 25/08186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7B6



Ordonnance n° 25/115 





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Philippe SILVAN, président de chambre, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;



Vu la requête présentée le 10 juillet 2025 par la SCI LA ROCHETTE ,

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/08186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7B6, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui. 





Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS



AUTORISONS, la SCI LA ROCHETTE à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/08186, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 10 décembre 2025 à 14h15

Salle 4, Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque,

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.

 



 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 à [Localité 1], le 11 juillet 2025 

 



 Le Président de chambre délégué 

 par le premier président