Trib. de Commerce · chambre 05 — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025

N° RG : 2025F00683

La société PUBLI ESSOR MOBILIERS S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Registre du commerce et des sociétés de Saint Dizier n° 382 587 277
(Me Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés)

C/

Monsieur [E] [O] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision par défaut et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 mai 2025, la société PUBLI ESSOR MOBILIERS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [O] pour l’entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
RECEVOIR la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN en ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [E] [O] à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN la somme de 1 848 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du courrier de relance adressé le 2 juillet 2024, ainsi que deux indemnités de 40 euros de frais de recouvrement forfaitaire ;
DEBOUTER Monsieur [E] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ;

CONDAMNER Monsieur [E] [O] à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAIN la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL MATI-HEU DABOT & associés, qui affirme y avoir pourvu.

A la barre, la société PUBLI ESSOR MOBILIERS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [E] [O] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le contrat conclu le 8 juin 2023 entre Monsieur [E] [O] et la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS au prix mensuel de 140 euros HT
La factures d’un montant de 2 016 € TTC et d’un montant de 504 € TTC adressées le 30 juin
Le relevé d’un montant total de 1 844 € adressé à A L’EAU PLOMBERIE le 2 juillet 2024
Le courrier de mise en demeure adressé le 22 octobre 2024 par le Conseil de la société INTRUM organisme de recouvrement missionné par la société PUBLI ESSOR MOBILIERS à Monsieur [E] [O] de régler la somme de 1 928 euros en principal avec intérêts de retard au taux légal

que la créance de la société PUBLI ESSOR MOBILIERS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société PUBLI ESSOR MOBILIERS et de condamner Monsieur [E] [O] à lui payer la somme de 1 848 euros en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 2 juillet 2024, ainsi que la somme de 80 euros au titre de frais de recouvrement forfaitaire, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [E] [O] à payer à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS la somme de 1 848 € (mille huit cent quarante-huit euros) en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 2 juillet 224, ainsi que la somme de 80 € (quatre-vingt euros) au titre de frais de recouvrement forfaitaire, ainsi que la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [E] [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 10 Juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier