Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F972
Date d'audience : 09/07/2025
Procédure : Monsieur [W] [I]
Siren : 479367963
Activité : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment

Débats à l’audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats:
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
n° ENTRE - Monsieur [P] [N]
[Adresse 7]
dure [Localité 3]
RJ367 DEMANDEUR - représenté par Maître [C] [O] - [Adresse 1] ET - Monsieur [W] [I] LIEU-DIT [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant

Par exploit d’huissier en date du 27/05/2025, Monsieur [P] [N] a assigné Monsieur [W] [I] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [W] [I] serait débiteur de la somme en principal de 14 534,95 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [W] [I] est inscrit au Registre National des Entreprises, depuis le 12/07/2023, sous le numéro 479 367 963pour l’activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, sous le nom commercial « [R] [Z] ».

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10], n’a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Mr [P] [N] est créancier de Mr [W] selon ordonnance de référé rendue par le Conseil des Prud’hommes d’[Localité 6], en date du 6 novembre 2024, confimré par jugement au fond rendu le 21 mars 2025 par la section industrie du conseil des Prud’hommes d’[Localité 6], au titre de rappel de salaire non versés du 16/10/2023 au 26/03/2024,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Monsieur [W] ne s’est pas exécuté amiablement des condamnations mises à sa charge ; qu’il est défaillant et ne comparaît pas à l’audience,

Que l’ordonnance de référé aujourd’hui définitive n’a pas été frappée d’appel ;

Que les tentatives d’exécution forcée ont donné lieu à un PV de carence en date du 07/03/2025.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de [W] [I], sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
L’article L711-1 du Code de la Consommation ;
L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [W] [I], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
L’article L711-1 du Code de la Consommation ;
L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [W] [I] [Adresse 9] [Adresse 8]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [H] [S] en qualité de juge commissaire et Monsieur [Y] [E] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [X] [G] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2024

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier