Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F976
Date d'audience : 09/07/2025
Procédure : SAS MAFAD
Siren : 884122185
Activité : messagerie, fret express de marchandises, transports routiers de marchandises avec des véhicules tous tonnages.

Débats à l’audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats:
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F976 Procédure 2025RJ368

ENTRE - SARL AYMOND BRUNEL LOCATION [Adresse 4] DEMANDERESSE - représentée par Maître [H] [C] - COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
ET - SAS MAFAD [Adresse 3] DÉFENDERESSE - non comparante

Par exploit d’huissier en date du 19/05/2025, la SARL AYMOND BRUNEL LOCATION a assigné la SAS MAFAD afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS MAFAD serait débitrice de la somme de 58 404.62 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS MAFAD est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 11/06/2020 sous le numéro 884 122 185 pour l’activité de messagerie, fret express de marchandises, transports routiers de marchandises avec des véhicules tous tonnages.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [E] [O] né le [Date naissance 1]1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS MAFAD, n’a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Que la créance de la SAS AYMOND BRUNEL LOCAL résulte d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14/06/2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nîmes,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attribution.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers la SAS AYMOND BRUNEL LOCAL et ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que les procédures d’exécution forcée n’ont pas révélé de compte bancaire créditeur,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS MAFAD [Adresse 3]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier