Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F845 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : Monsieur [V] [N] Siren : 518056288 Activité : pose de plaques de plâtres,

Débats à l’audience du 25 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats:
Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F845 Procédure 2025RJ366

ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 4] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [X] [T] pour l'URSSAF -

ET - Monsieur [V] [N] [Adresse 3] - non comparant

Délibéré rendu ce jour 09/07/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 20/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné Monsieur [V] [N] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [V] [N] serait débiteur de la somme de 18 682.03 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [V] [N] est inscrit au Registre National des Entreprises depuis le 13/06/2017 pour l’activité de pose de plaques de plâtres,

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 1]1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], n’a pas comparu en chambre du conseil le 25/06/2025.

Que l’assignation délivrée par la SAS BELIN ORTEGA Commissaires de justice à [Localité 7], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 20/05/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 23 juin 2025 Mr [V] est redevable envers l’URSSAF d’une somme de 17 654.29 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2018 au 3ème trimestre 2022 ;

Que toutes les mesures de recouvrement se son révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, commandement et saisie vente,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que Monsieur [V] est défaillant dans le dépôt et le paiement de ses obligations envers l’URSSAF ; que ce dernier semble ne plus avoir d’activité,

Qu’à l’adresse de son exploitation aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte ;

Que la créance privilégiée de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [V] [N] sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
L’article L711-1 du Code de la Consommation ;
L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [V] [N], [I] prévue par les dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L’article L.526-22 du Code de Commerce,
Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ;
L’article L711-1 du Code de la Consommation ;
L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [V] [N] [Adresse 3]

FIXE au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur PERISSÉ Thibault en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [F] [P] et Me [K] [D] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier