Trib. de Commerce · DELIBERE REFERES — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

03/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/2025 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025 , assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

M. [X] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3] - Représentant :
Avocat plaidant :
Me Elisabeth SANTALUCIA

DEMANDEUR

OPTIREVENUS I [Adresse 2]

NON COMPARANT DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée à Me Elisabeth SANTALUCIA le 03/07/2025.

FAITS ET PROCEDURE

La société OPTIREVENUS 1 est une société en commandite simple dont l’objet consiste en la réalisation d’opérations de promotion immobilière, ne faisant pas appel public à l’épargne, ouvert à des investisseurs souscrivant des parts et réalisant des apports en compte courant.

Monsieur [X] [E] est un investisseur particulier.

Monsieur [X] [E] a investi dans la société OPTIREVENUS 1.

Mi 2017, dans le cadre de son investissement, il a souscrit 20 parts de 100 € de la société OPTIREVENUS 1, et le 26 juin 2017 versé 2 000 € pour la libération de sa souscription au capital de la société et 18 000 € à titre de compte courant d’associés.

Monsieur [E] a levé l’option de sortie au terme de 24 mois ou de 60 mois, et a opté pour le remboursement annuel de son compte courant.

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

La société OPTIREVENUS 1 n’a jamais rien versé à Monsieur [E].

Par LRAR du 25 juin 2024, le conseil de Monsieur [E] a mis en demeure la société OPTIREVENUS 1 de régulariser son retard de règlement.

En vain.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d’instance en date du 11 mars 2025, signifié non à personne, par Maître [G] [O], Commissaire de justice associé à [Localité 4], Monsieur [E] a assigné la SCS OPTIREVENUS 1 à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s’entendre :

Vu les dispositions de l’article 873 Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu la convention d’apport en compte courant d’associé, Vu les pièces,

CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n’a pas honoré ses engagements.

En conséquence :

Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 9540 € représentant la somme des remboursements non perçus, outre intérêts calculés au taux légal, à compter de la date de mise en demeure du 25 juin 2024, Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCS OPTIREVENUS 1 aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R00057 et évoquée à l’audience du 29 avril 2025.

La société OPTIREVENUS 1 n’était ni présente ni représentée.

L’ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

La partie présente à l’audience a été informée conformément à l’article 450 du Code de procédure civile que l’ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

La partie présente a déposé à l'audience, à l’appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Pour Monsieur [X] [E], en demande :

Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation qui valant conclusion conformément à l’article 56 du Code de procédure civile.

Il produit :

La notice d’information, le bulletin de souscription au capital, signé et paraphé le 5 juin 2017, les justificatifs des versements,
Les statuts de la SCS OPTIREVENUS 1,
La mise en demeure du 25 juin 2024.

Il avance les dispositions de l’article 7 de la convention d’apport en compte courant d’associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de l’interprétation ou de l’exécution de la convention.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Pour la société OPTIREVENUS 1en défense :

La société OPTIREVENUS 1 n’étant, ni présente, ni représentée à l’audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

DISCUSSION

L’article 873 du Code de procédure civile dispose que :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le juge constate qu’aux termes de l’article 7 de la convention d’apport en compte courant d’associé, le Tribunal de commerce de Rennes est la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Le juge constate que les formulaires de souscription OPTIREVENUS 1 ont été régulièrement signés manuellement le 5 juin 2017 et qu’ils comportaient entre autres :

Une notice d’information
Un bulletin de souscription
Un pacte d’associé
Une convention de compte-courant d’associés Les statuts.

Monsieur [E] fournit aussi l’attestation datée du 22 juin 2017 faisant état de sa qualité d’associé.

Le juge constate que le bulletin de souscription comporte bien l’option (cochée) du remboursement échelonné du compte courant selon des modalités clairement identifiées et rappelées ci-après.

Monsieur [X] [E] réclame le paiement des remboursements non perçus (différence entre le prévu contractuellement de 2017 à 2024) soit 9 540 € étant rappelé qu’il n’a reçu aucun versement.

La notice d’information précise les conditions générales de remboursement en ces termes : « Les investisseurs obtiendront, à l’issue du troisième mois, le remboursement partiel de leur compte courant d’associé dans les conditions suivantes :

A hauteur de 1,5% par trimestre les 2 premières années,
A hauteur de 1,75% par trimestre de la troisième à la cinquième année,
A hauteur de 2% par trimestre de la sixième année jusqu’au terme de la huitième
année,
Enfin, le solde au terme des 8 ans. »

Selon ces dispositions, au 4 avril 2024, la société aurait dû verser à Monsieur [X] [E] :

En 06/ 2018 : 4 trimestres à 1,5% soit 6% de son compte courant En 06/2019 : 4 trimestres à 1,5% soit 6% de son compte courant En 06/2020 : 4 trimestres à 1.75% soit 7% de son compte courant En 06/2021 : 4 trimestres à 1.75% soit 7% de son compte courant En 06/2022 : 4 trimestres à 1.75% soit 7% de son compte courant En 06/2023 : 4 trimestres à 2% soit 8% de son compte courant En 06/ 2024 : 4 trimestres à 2% soit 8%de son compte courant

Au total, Monsieur [E] aurait dû percevoir, au moment de la mise en demeure, 49% de 18 000 € soit 8 820 € jusqu’au 25 juin 2024, alors qu’il n’a rien perçu.

A la date de l’assignation le 11 mars 2025, aucun nouvel remboursement n’était devenu exigible car Monsieur [E] a initialement opté pour un remboursement annuel lors de la souscription.

Le juge constate que le retard de remboursement s’élève à la somme en principal de 8 820 € au lieu des 9 540€ réclamés, et qu’elle n’est pas sérieusement contestée par le débiteur.

En l’absence de contestation du défendeur, le juge des référés fera droit à la demande de condamner la société OPTIREVENUS 1 à régler sous forme de provision la somme de 8 820 € et déboutera Monsieur [E] du surplus de sa demande.

La somme exigible entre fin juin 2024 et date de la mise en demeure, et l’assignation du 11 mars 2025, n’a pas évolué.

Par conséquent les intérêts de retard au taux légal portant sur la totalité de la somme due seront décomptés à partir du 25 juin 2024.

La société OPTIREVENUS qui succombe sera condamnée à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 700 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et sera déboutée du surplus de sa demande.

La société OPTIREVENUS 1 sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés,

Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,

Condamnons à titre provisionnel la société OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [X] [E] la somme principale de 8 820 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement, et déboutons Monsieur [E] du surplus de sa demande,

Condamnons la SCS OPTIREVENUS 1 à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutons ce dernier du surplus de sa demande,

Condamnons la SCS OPTIREVENUS 1 aux entiers dépens.

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

LE JUGE DES REFERES LE GREFFIER H. DUMOUCEL E. VETILLARD