Trib. de Commerce · . — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [N] [Z]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre,
JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA
Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 22/05/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [N] [Z] [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 333333235, et nommé :

M. Jean-Pierre CRINELLI, en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [D] [P] en
qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 21/05/2025 ayant renouvelé exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 22/11/2025 ;

Lors de l’audience en chambre du conseil du 9 juillet 2025 ont comparu :

Me [C] [I], représentant Me [D] [P], mandataire judiciaire, M. [O] [Z], muni d’un pouvoir,

Il résulte des déclarations à l’audience que M. [Z] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ce dernier rencontrant des problèmes de santé et des difficultés liées au commerce ; Que Me [I] appui sa demande, aucune possibilité de présentation de plan de redressement n’étant envisageable et M. [Z] ayant contracté de nouvelles dettes ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement des nouvelles dettes étant annoncées ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce.

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de M. [N] [Z] décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [D] [P], en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/07/2026 à 08h30, [Adresse 1], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [N] [Z] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 09 juillet 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.