Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005947

Jugement de jonction du 03/07/2025

Demandeur(s) :

SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE [Adresse 1] Représentant(s) : SCP DIZIER - Me DIZIER Arnaud SCP VIGNANCOUR ASSOCIES - ME VIGNANCOUR-DE BARRUEL Sophie

Défendeur(s) : SAS EPSYS [Adresse 2]
Représentant(s) : SELARL LX RIOM CLERMONT - Me Barbara GUTTON

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Juges : Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Greffier : Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 03/07/2025

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005947 avec l'affaire SAS VALTOM ENERGIE SOLAIRE C/ SAS BSO ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST, SASU SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société VALTOM ENERGIE SOLAIRE inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000985 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de ClermontFerrand.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce