Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL M. Claude CHARMOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 12 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NATO [Adresse 1] [Localité 2]

La SELARL [Z] [J] en la personne de Me [Z] [J] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 12 mai 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [Y] [L] et Mme [H] [C], représentant avec pouvoir Me [Z] [J], mandataire judiciaire.

La SAS NATO ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.



MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence totale du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS NATO afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.