Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Philippe AVRIL M. Dominique DALESME

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le Ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis à une conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 6 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS BOREAL INC [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 7 juillet 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu : M. [Y] [W], président de la SAS BOREAL INC, Me [H] [K], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d’observation,

Attendu que compte tenu de l’absence de collaboration du dirigeant et de la non transmission des éléments comptables nécessaires au bon déroulement de la procédure, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS BOREAL INC un délai supplémentaire afin de transmettre au mandataire judiciaire les éléments permettant de vérifier si la présentation d’un plan de redressement est possible,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661- 1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS BOREAL INC en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 7 Janvier 2026 avec poursuite de l’activité,

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [H] [K], Mandataire judiciaire et à Mme [T] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.