Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Philippe AVRIL M. Dominique DALESME

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 6 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS Stone.Fit [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [G], Administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [U] [G], administrateur judiciaire,

Mme [V] [D] représentant avec pouvoir Me [J] [S], mandataire judiciaire,

Mme [M] [B], présidente de la SAS STONE.FIT.



MOTIFS

Attendu que l’activité de la société STONE.FIT au cours de la période d’observation écoulée s’est déroulée dans des conditions déficitaires,

Que la négociation avec le bailleur visant à obtenir une réduction des charges locatives durant la période d’observation n’a pas abouti,

Que les recherches de nouveaux locaux pour transférer l’activité n’ont pas abouti,

Attendu que compte tenu des pertes générées au cours de la période d’observation écoulée et de l’importance du passif déclaré, le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS Stone.Fit [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS,

Nomme Me [J] [S] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [G], administrateur judiciaire associé en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [M] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.