Trib. de Commerce · audience ordinaire — 8 juillet 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 8 juillet 2025

Affaire : M. [P] [W] – EITravaux de menuiserie bois et PVC [Adresse 1]
Et : SELARL DELORET-[K], prise en la personne de Maître [R] [K] Mandataire judiciaire de M. [P] [W] -EI[Adresse 2]
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision rendue par défaut, prononcée à l’audience du 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu que par jugement de ce jour, le Tribunal de Commerce de Draguignan a rendu une décision prorogeant la période d’observation pour une durée de 4 mois expirant le 20/11/2025, dans la procédure collective de M. [W] [P] (EI), mais qu’une erreur matérielle s’est glissée en cette décision, car la date qui y figure est celle du 1 juillet 2025, alors que le jugement est rendu le 08 juillet 2025 ;

Il y a lieu de procéder à cette rectification d’erreur matérielle, par la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 08/07/2025 dans l'instance n° 2025/2719 dans la procédure collective de M. [W] [P] (EI).

Dit et juge qu'il y a lieu de lire « jugement rendu le 08 juillet 2025 » aux lieu et place de « jugement rendu le 1er juillet 2025 » Invite le Greffier à porter mention de la présente en marge de la décision n° 2025/2719.

Dit les dépens de la présente en frais privilégié de justice de la procédure collective.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26.49 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juille t 2025.