Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 14 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 14 JUILLET 2025

Minute N° 674/25 

N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH46

(1 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 juillet 2025 à 13h24



Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [I] [T]

né le 31 juillet 1996 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne,



actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], 



comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS,



n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;



INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR

non comparant, non représenté ;



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 14 juillet 2025 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2025 à 13h24 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 juillet 2025 à 20h59 par Monsieur [I] [T] ; 



Après avoir entendu :

- Maître Jean michel LICOINE en sa plaidoirie,

- Monsieur [I] [T] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :



PROCEDURE

Par une ordonnance du 12 juillet 2025, rendue en audience publique à 13h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [T] pour une durée de trente jours. 

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 12 juillet 2025 à 20h58, M. [I] [T] a interjeté appel de cette décision. 





MOYENS DES PARTIES

Considérant que l'avocat de Monsieur [T] indique reprendre les moyens soulevés dans le mémoire transmis et en ajouter des supplémentaires ;



Considérant que Monsieur [T] excipe de l'insuffisance de diligences de la part de la préfecture, de l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ;



Considérant que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'existence et la suffisance en l'état des diligences accomplies par l'autorité administrative auprès des autorités consulaires aux fins d'identification et d'obtention d'un laisser-passer consulaire, notamment avec une relance effectuée le 8 juillet 2025 ;

Considérant que l'évolution des relations avec l'Algérie n'apparaît pas en l'espèce comme un obstacle insurmontable à l'éloignement de Monsieur [T], les vols réguliers entre la France et l'Algérie étant quotidiens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel de M. [T] sera rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée ;





PAR CES MOTIFS,



DECLARONS recevable l'appel de M. [I] [T] ;

CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 12 juillet 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR , à Monsieur [I] [T] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 3] le QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Léa HUET Charles PRATS









Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 14 juillet 2025 :

LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR, par courriel

Monsieur [I] [T] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel