Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJL6

N° de Minute : 1224







Ordonnance du samedi 12 juillet 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [F] [Z]

né le 21 Juin 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellemen retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [R] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. PREFET DU PAS DE [Localité 2]



dûment avisé, représenté Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-[Localité 7]



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de James CARON, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 12 juillet 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le samedi 12 juillet 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire en date du à 10 h 33 concernant M. [F] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [F] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 juillet 2025 à 16 h 08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





FAITS ET PROCÉDURE



Suivant arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 2] en date du 7 juillet 2025, notifié le même jour à 14 heures 50, M. [F] [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire notifiée le 17 juin 2024. 



Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2025 à 8 heures 39, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Par ordonnance du 11 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours. 



Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 11 juillet 2025 à 16 heures 08, M. [F] [Z] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention. 



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience. 





MOTIFS DE LA DECISION



Sur la prolongation de la rétention



En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.



En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.



Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration exerçant toute diligence à cet effet.



En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'autorité administrative a formé une demande de laissez-passer consulaire dès le 7 juillet 2025, soit le jour même de l'arrêté de placement en rétention, de sorte qu'elle a fait diligence au sens du texte précité. Elle reste dans l'attente d'un tel document, sollicité voilà seulement quelques jours. 



Il résulte de ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. 







PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









James CARON,

greffier









Samuel VITSE, 

président de chambre





A l'attention du centre de rétention, le samedi 12 juillet 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [R] [L]



Le greffier













N° RG 25/01219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJL6



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Juillet 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 6]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) :

- M. [F] [Z]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 4] pour notification à M. [F] [Z] le samedi 12 juillet 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. PREFET DU PAS DE [Localité 2] et à Maître Philippe JANNEAU le samedi 12 juillet 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire de 



Le greffier, le samedi 12 juillet 2025













N° RG 25/01219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJL6