Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLU

N° de Minute : 1225







Ordonnance du samedi 12 juillet 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [W] [K] [D]

né le 06 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, représenté par Me Naïla BRIOLIN, avocat au barrreau de Seine-Saint-Denis



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de James CARON, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 12 juillet 2025 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 12 juillet 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 juillet 2025 à 17H00 notifiée à M. [O] [W] [K] [D] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [W] [K] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 juillet 2025 à 13H10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



FAITS ET PROCÉDURE



Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 11 juin 2025, notifié le même jour à 16 h 40, [O] [W] [K] [D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative. 

Par ordonnance du 14 juin 2025, confirmée le 17 juin 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours. 



Par requête reçue au greffe le 9 juillet 2025 à 11 heures 43, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en application des articles L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Par ordonnance du 10 juillet 2025, notifiée à 17 heures, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours. 



Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 11 juillet 2025 à 13 heures 10, monsieur [O] [W] [K] [D] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention. 



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience. 



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la prolongation de la rétention



En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.



Il s'infère des articles L. 742-1 et L. 742- 3 du même code que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.



L'article L. 742-4 dispose quant à lui que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :



1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Selon l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.



En l'espèce, M. [O] [W] [K] [D] sollicite son assignation à résidence, au motif qu'il disposerait d'une adresse stable et d'une promesse d'embauche, ajoutant que sa compagne accouchera d'ici peu et qu'il souhaite être à ses côtés. 



Il apparaît toutefois que l'intéressé ne produit aucun passeport, dont la remise est légalement nécessaire en vue d'une assignation à résidence. Il y a lieu au surplus d'ajouter que le lieu hébergement dont fait état M. [O] [W] [K] [D] se situe au domicile de sa compagne, laquelle a récemment déposé plainte à son encontre pour violences, de sorte qu'un hébergement à son domicile s'avère inopportun, la promesse d'embauche avancée par l'appelant n'étant pas davantage de nature à conforter ses garanties de représentation. Les conditions prévues à l'article L.743-13 précité ne sont donc pas réunies.



Il résulte de tout ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;









James CARON,

greffier









Samuel VITSE, 

président de chambre





NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLU

1225 DU 12 Juillet 2025 

Pour information



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 12 juillet 2025 lors du prononcé de la décision :







 M. [O] [W] [K] [D]











L'interprète





L'avocat de M. [O] [W] [K] [D]











 M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l'audience









En plus de ces personnes, l'ordonnance sera : 



- notifiée à M. [O] [W] [K] [D] le samedi 12 juillet 2025

- transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le samedi 12 juillet 2025

- communiquée au tribunal administratif de Lille

- communiquée à M. le procureur général :

- transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE





Le greffier, le samedi 12 juillet 2025