Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 juillet 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GSA
AFFAIRE : [N] [D] C/ [L] [C] (FRANCE AUTOMOBILES), S.A.R.L. SCTA



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D]
né le 19 Avril 1979 à [Localité 9], 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDERESSES

Madame [L] [C] (FRANCE AUTOMOBILES), 
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. SCTA, 
dont le siège social est sis [Adresse 7]
ayant pour avocat Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
avocat constitué après les débats


Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2025
Délibéré prorogé au 07 Juillet 2025 

Notification le

à :
Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, Expédition et grosse

Maître [W] [B] de la SELAS [V] [R] - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574, Expédition 

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition 

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 16 janvier 2025, Monsieur [N] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, Madame [L] [C] (France AUTOMOBILES) ainsi que la société SCTA SOC CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
 
A cet effet il fait valoir qu'il a acquis de Madame [L] [C] (France AUTOMOBILES), le 13 avril 2024, un véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 2 800 €. Que le véhicule présentant des vices cachés, son assureur a fait effectuer une expertise le 14 août 2024, laquelle a notamment révélé des problèmes de corrosion importants. Que les parties n'ont pu parvenir à un accord.

Les défendeurs, régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.

 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Monsieur [N] [D] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur et de l'organisme de contrôle technique une mesure d'expertise portant sur son véhicule.
 
Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve.
 
Que Monsieur [N] [D] à l’origine de la demande sera condamné aux dépens de l'instance. 

 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

 Monsieur [E] [F], 
[Adresse 4], 
tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 6] 
 
Avec pour mission de :
- se rendre où est entreposé le véhicule de marque PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 5] ([Localité 8]) 
 - prendre connaissance des documents de la cause
- retracer l'historique du véhicule
- vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause 
- déterminer leurs causes et leurs origines
- donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités
- indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée
- donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,
 - fournir tout élément d'appréciation
- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;
 
DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 31 mars 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que :
- il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;
- il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;
- il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
- il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne 
- il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
- il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ;
- il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
- il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
- il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [N] [D] qui consignera la somme de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 septembre 2025, sous peine de caducité de l'expertise ;
 
CONDAMNONS Monsieur [N] [D] aux dépens de l'instance.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT