Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 juillet 2025
- ECLI
- 68769d3de74401da7f357fe3
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent SALEM Madame [Y] [J] [F] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02745 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73JS N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 04 juillet 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, dont le siège social est sis IMMO DE FRANCE [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1392 à Monsieur Décédé depuis le 15/07/2023 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [Y] [J] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
68769d3de74401da7f357fe3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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