Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

MINUTE : 774/25
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCTJ
AFFAIRE : [5] 
C/ [L] [Z]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION


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PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Mme Camille POURTAL,


PARTIES :

DEMANDEUR :

[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]



DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]




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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, l’[6] a fait signifier à Monsieur [L] [Z] une contrainte décernée le 29 avril 2025 par le directeur de l’organisme. 

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 21 mai 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [Z] a formé opposition à cette contrainte. 

Par avis en date du 26 mai 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité éventuellement encourue du fait de la tardiveté du recours.

L’[6] n’a pas fait parvenir d’observations. Par courrier adresse lé 10 juin 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [Z] a soutenu que son recours avait été formé dans le délai de quinze jours, ceux-ci devant être entendus comme des jours ouvrables et non des jours calendaires. 




MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.

Le point de départ du délai d'opposition est le jour de l'acte de signification, quelle que soit la modalité de remise à son destinataire, et non celui où le signifié en a effectivement eu connaissance.

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures sauf si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé auquel cas il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de signification de la contrainte litigieuse que celle-ci a été signifiée à étude le 5 mai 2025. 

Le délai de quinze jours pour former opposition à cette contrainte expirait en conséquence le mardi 20 mai 2025.

Il résulte des mentions figurant sur le bordereau d’envoi du recours que Monsieur [Z] a formé son opposition le 21 mai 2025, soit après que le délai d'opposition a expiré.

Dans ces circonstances, la saisine du pôle social sera jugée irrecevable pour être tardive.

Sur les dépens :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Z], qui succombe, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Arnaud DRAGON, assistée de Camille POURTAL greffière, statuant sans débats, par décision rendue en premier ressort,

DECLARE l’opposition formée par Monsieur [L] [Z] contre la contrainte du 29 avril 2025 qui lui a été signifiée le 5 mai 2025 manifestement irrecevable,

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens,


En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT