Tribunal JudiciaireCTX TECHNIQUE
Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 4 juillet 2025
- ECLI
- 6876a690e74401da7f35a5d9
- Date
- 4 juillet 2025
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/01314 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/01314 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW6P MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me HELMER ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [P] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-Cécile HELMER, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 366 DEFENDERESSE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante représentée par M. [N] [M], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [O] [R], assesseure du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS - Déboute Madame [P] [L] de son recours ; - Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX TECHNIQUE
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
6876a690e74401da7f35a5d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA