Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 4 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USPO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USPO

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la [6] par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie exécutoire délivrée à Mme [E] par lettre recommandée avec accusé de réception
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [K] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par le Docteur Michel [X], médecin-conseil

DEFENDERESSE

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [C] [S], salarié muni d’un pouvoir



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [N] [D], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USPO

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

- Dit qu'à la date du 7 décembre 2021, l'état de Madame [K] [E] justifiait l'attribution à son profit de la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique ;

- Dit qu'en conséquence, Madame [K] [E] a le droit à la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique ; 

- Dit qu’il appartient à la [5] d’établir les modalités précises et le montant de l’aide technique accordée ; 

- Condamne la [Adresse 4] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE