Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 4 juillet 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01324 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXDB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
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DOSSIER N° RG 23/01324 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXDB

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [J] 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [X] [V] [J], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par M. [F] [B], salarié muni d’un pouvoir 



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [Z] [R], assesseure du collège salarié
M Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

- Dit qu'à la date du 31 mars 2022, Monsieur [X] [V] [J] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ; 

- Dit en conséquence que Monsieur [X] [V] [J] a droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2022, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

- Déboute Monsieur [X] [V] [J] de sa demande de PCH ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ; 

- Ordonne l’exécution provisoire de la décision. 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE