Tribunal JudiciaireAF - Etat des personnes
Tribunal Judiciaire · AF - Etat des personnes — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6876a743e74401da7f35a81a
- Date
- 1 juillet 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - ETAT DES PERSONNES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 2 JUILLET YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01922 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCC2 2AA 0A Action en recherche de paternité AFFAIRE : Madame [O] [J] C/ Monsieur [M] [J] DEMANDERESSE Madame [O] [J] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (GIRONDE), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agnès PANNIER de la SELEURL AGNÈS PANNIER, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 152 DEFENDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 3] non représenté ***** COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors de l’audience de mise en état du 1ER Juillet 2025 : JUGE : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente, exerçant les fonctions de juge de la mise en état assistée de Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, Donne acte à Madame [O] [J] de son désistement d’instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu. Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Etat des personnes
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
6876a743e74401da7f35a81a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA