Tribunal Judiciaire · Référés — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


REFERES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 JUILLET 2025


N°R.G. : 24/02371
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZPA 


N° Minute : 





S.C.I. [Adresse 8]

c/

S.A.S. LA MAISON BLEUE




DEMANDERESSE


S.C.I. [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Jeanne SAUVE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 162, avocat postulant et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant.


DEFENDERESSE


S.A.S. LA MAISON BLEUE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 258




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,


Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.


EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 02 Octobre 2024, S.C.I. [Adresse 7] COLOMBES a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, la S.A.S. LA MAISON BLEUE aux fins de condamnation à lui payer diverses sommes.

Selon conclusions en date du 27 juin 2025, transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la S.C.I. [Adresse 7] [Localité 5], représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

La S.A.S. LA MAISON BLEUE représentée par son conseil, a accepté, à la barre, ce désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.C.I. [Adresse 7] [Localité 5] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

Constatons que le désistement est parfait, 

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02371 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZPA,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.C.I. PARC [Localité 5] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 6], le 03 Juillet 2025.


LE GREFFIER,



Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRESIDENT.



François PRADIER, 1er Vice-président