Tribunal Judiciaire · Référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 JUILLET 2025


N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2K2T 

N° de minute : 






[S] [V]

c/

S.A.S. FAM




DEMANDEUR

Monsieur [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0727


DEFENDERESSE

S.A.S. FAM
[Adresse 1]
[Localité 4] 

non comparante



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,


Greffier : Flavie GROSJEAN


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.


EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 14 Mars 2025, Monsieur [S] [V] a assigné en référé la S.A.S. FAM aux de constation de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement d’arriérés locatifs.

Selon courrier en date du 24 juin 2025, Monsieur [S] [V] représenté par son conseil a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance la SAS FAM ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 avril 2025.

La S.A.S. FAM n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [S] [V] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

Constatons que le désistement est parfait, 

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01059 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2K2T,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons Monsieur [S] [V] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 07 Juillet 2025.


LE GREFFIER



Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT 


 Karine THOUATI, Vice-présidente