Tribunal Judiciaire · Référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 JUILLET 2025


N° RG 24/02460 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2LT 

N° de minute : 






S.A.R.L. BE JACQUEMONT

c/

S.A.S. CTH LEVALLOIS 92




DEMANDERESSE

S.A.R.L. BE JACQUEMONT
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0112



DEFENDERESSE

S.A.S. CTH LEVALLOIS 92
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,


Greffier : Flavie GROSJEAN


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 26 Septembre 2024, la S.A.R.L. BE JACQUEMONT a assigné en référé la S.A.S. CTH LEVALLOIS 92

Selon conclusions en date du 06 mai 2025 la S.A.R.L. BE JACQUEMONT a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. CTH LEVALLOIS 92 n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.A.R.L. BE JACQUEMONT s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

Constatons que le désistement est parfait, 

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02460 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2LT,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.A.R.L. BE JACQUEMONT aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 07 Juillet 2025.


LE GREFFIER


Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT 

 Karine THOUATI, Vice-présidente