Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Juillet 2025



N° RG 25/00085 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONOO
78A


DEMANDEUR
 
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française
domicilié : chez Foyer [11] 35
[Adresse 7]
[Localité 8]

représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE


DEFENDERESSE

Madame [U] [T]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
[Adresse 4]
[Localité 10]

non comparante


ADJUDICATAIRE

Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 14] (VAL-D’OISE), de nationalité française,
[Adresse 1]
[Localité 9]

représenté par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE


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01/07/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le un juillet ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY, Présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Mai 2025 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 16] (95), une maison sise [Adresse 4] cadastrée section EX n°[Cadastre 6] ; 

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 mai 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 28 mai 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 21 mai 2025 ;

Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 12 octobre 2023 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8149,98 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : 

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 16] (95), une maison sise [Adresse 4] cadastrée section EX n°[Cadastre 6]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 195000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 146250 €.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix de la moitié, la mise à prix est donc portée à la somme de 97500 €.




Après plusieurs enchères successives, Me Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 146000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [V] [B] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.


PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [G] [N] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS (146000 €) ;
 
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant, à la défenderesse et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Magali CADRAN Stéphanie CITRAY