Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]



Minute N° 

N° RG 25/00528 - 

N° Portalis DBX2-W-B7J-K6DK


[I] [L] épouse [H]

C/

[E] [Y] [B], [O] [Z]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 



DEMANDERESSE:

Mme [I] [L] épouse [H]
née le 09 Novembre 1952 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES


DEFENDEURS:

Mme [E] [Y] [B]
née le 30 Octobre 1973 à [Localité 7] (COTE D'OR)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

M. [O] [Z]
né le 07 Janvier 1995 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :
Date des Débats : 02 juin 2025
Date du Délibéré : 07 juillet 2025

DÉCISION : 

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 


















EXPOSE DU LITIGE 


Selon acte sous seings privés en date du 31 mars 2022 avec effets au 1er avril 2022, Madame [H] [I] a donné à bail à Monsieur [Z] [O] un appartement situé sur la commune de [Adresse 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision pour charges de 530,00€.

Le même jour, Madame [B] [E] se portait caution solidaire de Monsieur [Z].

Des loyers demeuraient impayés, et en date du 17 juin 2024, Madame [H] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire du bail à son locataire, pour un montant de 1397,35€. 

Par assignation délivrée le 18 février 2025, Madame [H] [I] assignait Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, à l’audience du 02 juin 2025 afin de voir :

- constater l’acquisition et le jeu de la clause résolutoire du bail 
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [O], ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier 
- de condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] au paiement par provision :
- De la somme de 3067,47€, représentant le montant des sommes dues au 05/02/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024
- D’une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges, actualisée dans les conditions prévues au bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à entière libération des lieux
- De la somme de 400,00€ au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens de l'instance

En demande, Madame [H] [I] comparait représentée par son avocat. 
Elle maintient ses demandes, actualise la dette à la somme de 4230,25€ et s’en remet aux pièces de son dossier. 

En défense, Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 07 juillet 2025.


MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

En l'espèce, Madame [H] justifie valablement avoir saisi la CCAPEX par voie électronique le 18 juin 2024, l’un des seuils prévus ayant été atteints à la date de la délivrance du commandement de payer.

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 19 février 2025 pour l'audience du 02 juin 2025, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [Z] [O] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au jour de la délivrance du commandement dispose :
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Le contrat de bail signé entre les parties qu’il convient de faire prévaloir, prévoit que ce délai est porté à deux mois.

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié à Monsieur [Z] [O] le 17 juin 2024.

Le délai de deux mois pour régulariser la dette expirait le 17 août 2024, et à cette date, le commandement demeurait infructueux, ainsi qu’il résulte du décompte produit en demande.

Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d'expulsion :

Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [Z] [O] est devenu occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.














Sur l'indemnité d'occupation

En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif. 
Cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :

Madame [H] [I] produit un décompte arrêté au 02 juin 2025 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 4230,25€, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire, et des indemnités d’occupation équivalente au loyer mensuel jusqu’à la date du décompte, somme qui ne souffre d’aucune contestation.

En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera condamné à payer par provision à Madame [H] [I] la somme de 4230,25€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur l’octroi de délais de paiement:

Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
Il résulte du décompte produit en demande que la reprise du paiement intégral du loyer courant, condition d’octroi des délais, n’est pas effective.

De surcroit, la juridiction ne dispose d’aucun élément quant à la capacité de Monsieur [Z] de s’acquitter de la dette, ce dernier ne s’étant pas présenté aux deux rendez-vous fixés par les travailleurs sociaux chargés d’établir le diagnostic social et économique du foyer.

Par conséquent, aucun délai de paiement ne lui sera octroyé.

Sur les demandes formulées à l’encontre de la caution :

Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Aux termes de l’article 22-1 alinéas 4 et 5 de la loi du 06 juillet 1989:
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.





La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »

L’article 24 I. alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose :
« Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. »

En l’espèce, Madame [H] [I] sollicite la condamnation solidaire de Madame [B] [E] au paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [O].

Il résulte des pièces produites en demande que si l’acte de cautionnement fondant les demandes à l’encontre de Madame [B] [E] est produit, il n’est nullement justifié de la dénonce du commandement de payer les loyers à cette dernière.

Ainsi, cette dernière ne saurait être tenu au paiement d’intérêts de retard.

Par conséquent, Madame [B] [E] sera solidairement condamnée au paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [O], sans que ces sommes ne portent intérêts la concernant.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] seront solidairement condamnés à payer la somme de 400,00€ à Madame [H] [I] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance. 


PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par Madame [H] [I] recevable et bien fondée;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [Z] [O] à la date du 17 août 2024 ;











En conséquence :

Ordonnons l'expulsion domiciliaire de Monsieur [Z] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement sis à [Adresse 8] avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,

Condamnons Monsieur [Z] [O] à payer par provision à Madame [H] [I] à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, 

Condamnons Monsieur [Z] [O] à payer par provision à Madame [H] [I] la somme de 4230,25€ au titre de la dette locative arrêtée au 02 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance 

Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,

Condamnons solidairement Madame [B] [E] au paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [O] à l’exception de celles dues au titre des intérêts

Condamnons solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] à payer à Madame [H] [I] la somme de 400,00€ au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamnons solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [B] [E] aux entiers dépens. 



 La Greffière, La Juge