Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00865 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4WT




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 08 Juillet 2025


[B] [R]

 
 
 
C/

[O] [E] [D] épouse [Y]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Juillet 2025

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,


Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.


Après débats à l'audience du 12 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

Mme [B] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Mme [O] [E] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée



 












RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1er août 2022, Madame [B] [R] venant aux droits de Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] a donné à bail à Madame [O] [E] [D] épouse [Y] un appartement à usage d'habitation (n°B25) et un garage fermé en sous-sol situés [Adresse 4] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 790 euros et une provision sur charges mensuelle de 140 euros.

Le 8 novembre 2024, Madame [B] [R] a fait signifier à Madame [O] [E] [D] épouse [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et une sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement. 

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, Madame [B] [R] a ensuite fait assigner Madame [O] [E] [D] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail la liant à Madame [R],
- son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, 
- sa condamnation au paiement :
* de la somme de 4.145,05 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, mois de janvier 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, somme à parfaire au jour de l'audience,
* d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges conventionnels, jusqu'à la libération effective du logement,
* d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 février 2025.

A l’audience du 12 mai 2025, Madame [B] [R], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6.082,09 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2025 comprise. 

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 27 février 2025, Madame [O] [E] [D] épouse [Y] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
 
I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Madame [B] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 février 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 1er août 2022 contient une clause résolutoire (article IX) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 3.376,53 euros a été signifié le 8 novembre 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat. 

Madame [O] [E] [D] épouse [Y] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.200 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 janvier 2025 de sorte que, Madame [O] [E] [D] épouse [Y] est depuis occupante sans droit ni titre. 

L’expulsion de Madame [O] [E] [D] épouse [Y] sera donc ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

Madame [B] [R] produit un décompte du 5 mai 2025 démontrant que Madame [O] [E] [D] épouse [Y] reste devoir la somme de 6.082,09 euros, mensualité de mai 2025 comprise.

Madame [O] [E] [D] épouse [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. 

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.082,09 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 4.145,05 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [O] [E] [D] épouse [Y] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 9 janvier 2025 au 31 mai 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [O] [E] [D] épouse [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [B] [R], Madame [O] [E] [D] épouse [Y] sera condamnée à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2022 entre Madame [B] [R] venant aux droits de Monsieur et Madame [N] et Madame [O] [E] [D] épouse [Y] concernant un appartement à usage d'habitation (n°B25) et un garage fermé en sous-sol situés [Adresse 5]) sont réunies à la date du 9 janvier 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [O] [E] [D] épouse [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [O] [E] [D] épouse [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [B] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [O] [E] [D] épouse [Y] à verser à Madame [B] [R] à titre provisionnel la somme de 6.082,09 euros (décompte arrêté au 5 mai 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mai 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 4.145,05 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [O] [E] [D] épouse [Y] à payer à Madame [B] [R] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [O] [E] [D] épouse [Y] à verser à Madame [B] [R] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [O] [E] [D] épouse [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;


Le greffier, La Vice-présidente,