Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 3 JUILLET 2025




Répertoire général : N° RG 25/535 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN7E

Magistrat : E.ORDAS, Vice-Président,

Greffier : B.BARRY

Ordonnance contradictoire en premier ressort


DEMANDEUR à l’incident 
DEFENDEUR au principal 

Mme [B] [I]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Arménie)
domiciliée : [Adresse 3]
représenté par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Marie-Pierre LAZARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDEUR à l’incident 
DEMANDEUR au principal

M.[F], [X], [L]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8]
domiciliée : 
[Adresse 5]
[Adresse 2],
représenté par Maître Laura COURTOT, avocat au barreau de la Drôme



Débats à l’audience non publique du : 27 mai 2025


Copie exécutoire le 15 juillet 2025
à Me Laura COURTOT
à Me Anne NOBILI









[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la Mise en État, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

DÉCLARONS le Juge aux affaires familiales de [Localité 7] incompétent territorialement au profit du Juge aux affaires familiales de [Localité 6],

RENVOYONS la cause devant cette juridiction à laquelle l’entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision,

DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT