Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 15 juillet 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 28C



Chambre civile 1-1



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 15 JUILLET 2025



N° RG 23/07029 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WECO



AFFAIRE :



[J], [G] [B]





C/

[C], [H] [Z] [A]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2023 par le tribunal judiciaire de CHARTRES

N° Chambre : 

N° Section : 

N° RG : 18/02118



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

- Me VERTEL

- Me AMANN





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [J], [G] [B]

né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 8] (PAYS BAS)

de nationalité Néerlandaise

[Adresse 1]

[Adresse 9]

 (GRANDE BRETAGNE)



représenté par Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54







APPELANT

****************





Madame [C], [H] [Z] [A]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 10] (PAYS BAS)

de nationalité Néerlandaise

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Localité 4] (PAYS BAS)



représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E00036K1







INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Florence PERRET, Présidente de chambre,



Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,











FAITS ET PROCÉDURE



[Y] [Z] [A], veuve [T] est décédée le [Date décès 6] 2013 à [Localité 7], laissant pour lui succéder : 



' Mme [C] [Z] [A], sa soeur, 

' M. [J] [B], son frère.



Le 23 mai 2018, Mme [Z] [A] a fait assigner M. [B] aux fins d'être autorisée à vendre la maison d'habitation dépendant de la succession de leur soeur.



Par jugement contradictoire rendu le 23 août 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a notamment fait droit à cette demande, fixé l'indemnité d'occupation due par M. [B] à la somme de 750 euros mensuels au titre de l'article 815-9 du code civil et tranché divers points de contentieux.



M. [B] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2023.



Par ordonnance du 9 janvier 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a désigné le Centre Yvelines Médiation en qualité de médiateur.





Par lettre du 11 mars 2025, le Centre Yvelines Médiation a indiqué à la cour que les parties étaient parvenues à un accord amiable.





Mme [Z] [A], par conclusions notifiées le 25 mars 2025, et M. [B], par conclusions notifiées le 15 mai 2025, demandent à la cour de :



' Constater l'accord intervenu entre les parties dans les termes transcrits dans la transaction du 10 mars 2025,



' Homologuer ladite transaction qui est annexées aux présentes en original et lui conférer force exécutoire,



' Constater le dessaisissement de la cour, 

' Dire que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles auront exposés chacun. 



La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 mai 2025. 









SUR CE, LA COUR, 



Il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord pour mettre un terme définitif à leur litige.



Il y a lieu, conformément à leur demande et en application des dispositions de l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, de donner acte aux parties de l'accord intervenu entre elles le 10 mars 2025 et de lui conférer force exécutoire. Cet accord sera en outre annexé à la présente décision.



Par voie de conséquence, la cour constate l'extinction de la présente instance ainsi que son dessaisissement.



Comme le prévoit l'accord, chaque partie conservera à sa charge tous les frais et honoraires de son conseil exposés dans le cadre de cette procédure.







PAR CES MOTIFS





Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,



Donne acte aux parties de l'accord intervenu entre elles et signé le 10 mars 2025 à [Localité 11] ;



Dit que le protocole constatant cet accord sera annexé à la présente décision ;



Confère force exécutoire à cet accord ;



Constate, par voie de conséquence, l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chaque partie conservera à sa charge tous les frais et honoraires de son conseil exposés dans le cadre de cette procédure.















- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière La Présidente