Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 9 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE CADUCITE





N° RG 25/00551 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4GX

Affaire : ordonnance de référé, origine président du tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 07 janvier 2025, enregistrée sous le n°24/00745





Monsieur [D] [I] 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de ROUEN



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76540-2025-001585 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



APPELANT



S.C.I. FAB 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN



INTIME



Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00551 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4GX,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2025,



L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois mois à compter de l'avis de fixation envoyé par le greffe.



Un avis de caducité de la déclaration d'appel invitant les parties à présenter leurs observations écrites a été envoyé le 19 juin 2025.



Le conseil de l'appelant n'a pas transmis d'observations. Le conseil de l'intimé

a indiqué qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant, la caducité de la déclaration d'appel devait être prononcée. 



Par conséquent, l'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation envoyé par le greffe, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.





PAR CES MOTIFS



Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant. 





Fait à [Localité 4], le 09 juillet 2025



La présidente,