Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 15 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre-1 civile et com. 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 article 908 du code de procédure civile

 article 911 du code de procédure civile



RG N° : 25/00329 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTTB



Minute : 236/2025

 



APPELANTE



S.C. Financière Covi, représentant : Me Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE



S.A.S. CARROSSERIE TROUILLET au capital de 399 721 euros, inscrite au RCS D'[Localité 1] sous le n° 965 284 953, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège

représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,



Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lozie SOKY, greffière placée, a rendu la décision suivante,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité de l'appel adressée par le greffe le 19 juin 2025,



Vu l'absence d'observations de l'appelant,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.





Le greffier La présidente de chambre en charge de la mise en état









Copie aux avocats

Copie aux parties