Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025

(2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03777 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUJ2 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 15H23 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 

APPELANTE: 

Mme [E] [X]

née le 11 Décembre 1996 à [Localité 3]

de nationalité marocaine



MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, 

assistée de Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Adrien Phalippou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juillet 2025 à 15H23, rejetant les moyens de nullité soulevés, autorisant le maintien de Mme [E] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 14 juillet 2025, à 12h49, par Mme [E] [X] ;



- Vu les conclusions de Me Djemaoun du 15 juillet 2025 à 01h01 ;



- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [E] [X], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

- Mme [E] [X] a eu la parole en dernier















SUR QUOI,



In limine litis :



-Sur le moyen tiré de l'atteinte manifeste aux droits de l'intéressée résultant de l'absence de caractère exécutoire de la mesure d'éloignement :



Si l'intéressée soutient qu'elle n'a eu connaissance de l'arrêté en date du 4 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français que tardivement à son arrivée au poste frontière le 9 juillet 2025, et disposerait de justificatif de séjour, échappe au contrôle du juge judiciaire la mesure de refus d'entrer sur le territoire français et donc de l'arrêté du 4 juin 2025 critiqué, de même que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la régularité des conditions de notification de la mesure administrative (2e Civ., 26 avr. 2001, pourvoi n°00-50.015 ; 2e Civ., 23 mai 2001, pourvois n°00-50.024 ; n°00-50.026 ; n°00-50.027 ). Le contrôle des conditions d'intervention et de notification des décisions prises par l'autorité administrative relève de la compétence des juridictions administratives (2e Civ., 9 décembre 2004, pourvoi n°03-50.094 s'agissant des décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente).



De sorte que ce moyen est irrecevable. 





- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification du refus d'entrée postérieure à celle du placement en zone d'attente : 



Si l'intéressée critique la notification de la décision de refus d'entrée simultanément à celle du placement en zone d'attente, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé la chronologie suivante confirmée par les pièces en procédure : l'intéressée s'est présentée au contrôle aux frontières le 9 juillet 2025 à 22h40 à son arrivée en provenance de Rabat, que faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, elle a été présentée à l'officier de quart à 23h10 le même jour, que les décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui ont été notifiées à 23h23 et qu'elle a pu bénéficier d'un jour franc ; Ainsi, aucune irrégularité n'étant démontrée, aucune atteinte à l'exercice effectif des droits reconnus à l'intéressée n'est caractérisée.



Le moyen est rejeté. 





Sur le fond :



Sur le moyen tiré de la disproportion du maintien en zone d'attente et les garanties de représentation :

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du CESEDA que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



L'intéressée soutient qu'elle bénéficie d'un titre de séjour provisoire alors qu'elle reconnaît que son titre de séjour, un visa long séjour mention « étudiant » délivré le 11 décembre 2023 a expiré le 21 février 2025 et que son renouvellement a été refusé ; qu'elle a fait des études supérieures en France où elle réside depuis sept ans, qu'elle n'avait pas connaissance de l'arrêté lui interdisant l'entrée en France qu'elle aurait contesté sinon ; qu'elle fait l'objet de harcèlements sexuels en zone d'attente et de conditions de rétention très difficiles. 

Les pièces produites en procédure établissent que l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et que la préfecture lui a délivré un récépissé provisoire valable jusqu'au 17 septembre 2025, qu'elle dispose d'une formation d'enseignement supérieur, produit un contrat de bail en date du 23 novembre 2022 ; qu'elle vie régulièrement en France depuis le 28 août 2018 ; qu'elle justifie donc de garanties de représentation suffisante et qu'au vue de l'ensemble des éléments du dossier son maintien en zone d'attente constitue une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressée.



Il convient de faire droit à la demande. 



PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance

 

STATUANT À NOUVEAU,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de Mme [E] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [4]



RAPPELONS à l'intéressée qu'elle a l'obligation de quitter le territoire français dans les conditions de l'article L224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé