Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 8 juillet 2025
- ECLI
- 6877ec59fd93c2d1757f3ecf
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Juillet 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Juillet 2025 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [O] [N] C/ Madame [M] [X] [W] épouse [V] NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/04521 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26JX DEMANDEUR M. [O] [N] né le 10 Mai 1990 à [Localité 7] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Mme [M] [X] [W] épouse [V] née le à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Justine DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 23 juin 2025, Monsieur [O] [N] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande délai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Monsieur [O] [N] ne se présente pas, ni personne pour lui ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que Monsieur [O] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [N]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
6877ec59fd93c2d1757f3ecf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA