Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6877f271fd93c2d1757f70af
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02276 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4AS Date du Recours : 11 septembre 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 26/06/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l'accident du 11/02/2019 de M. [L] [S] salarié Notification initiale du 14/03/2019 NIR [Numéro identifiant 4] N°minute : 25/02961 DEMANDERESSE S.A. [6] [5] [Localité 11] [Localité 3] Rep/assistant : Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS Autres parties: Monsieur [L] [S] DEFENDERESSE Organisme [8] * [Localité 2] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Mr [N] [P], Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par mail en date du 25 juin 2025, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 03 Juillet 2025 Le Président Notifiée le :
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
6877f271fd93c2d1757f70af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA