Tribunal JudiciaireGNAL SEC SOC: CPAM
Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6877f27afd93c2d1757f71fd
- Date
- 3 juillet 2025
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X2Z5 Date du Recours : 01 septembre 2020 Objet du Recours :conteste decision implicite demande l'inopposabilité de l' ensemble des arrets et des soins prescrits a Mme [W] [C] [L] du 29 janvier 2015 mle:[Numéro identifiant 4]* N°minute : 25/02960 DEMANDERESSE Etablissement public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 11] [6] [Adresse 5] [Localité 1] Rep : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me BURNEL Autres parties: Madame [C] [W] DEFENDERESSE Organisme [9] * [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,Mr GOSSELIN [S], Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet à la barre, l’avocate du demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’Etablissement public [Adresse 8] [Localité 11] [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 03 Juillet 2025 Le Président Notifiée le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
6877f27afd93c2d1757f71fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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