Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°25/01531 du 01 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 19/06574 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W625

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
S.A.S.U. [4]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [9]
*
[Localité 3]
représentée par Madame [F]



DÉBATS : À l'audience publique du 01 Avril 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
MITIC Sonia
 
L’agent du greffe lors des débats : FANGET Maëva, Greffier

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu le 19 novembre 2019, la S.A.S.U. [4] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [8] MARSEILLE.

Par un courrier en date du 20 mars 2025, la S.A.S.U. [5], par le biais de son avocat, déclare se désister de cette instance.

La S.A.S.U. [4] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la S.A.S.U. [4] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la S.A.S.U. [4] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. [4].

Le: 01 Avril 2025


L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT



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