Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/858

N° RG 25/00852 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKL

O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 17h30



Nous A-M. ROBERT, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Vu l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2025 à 18H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :



[B] [T]

né le 12 Avril 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 13 juillet 2025 à 17 h 59 par courriel, par la PREFECTURE DU VAR.



A l'audience publique du 15 juillet 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, greffier, avons entendu: 



PREFECTURE DU VAR

non représentée



Me Celya BELAID, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [B] [T], régulièrement convoqué, non comparant;



En l'absence du Ministère public, régulièrement avisé et qui a fait parvenir des observations écrites ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté pris le 8 juillet 2025 par le préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national sans délai pour M. [B] [T] né le 12 avril 1991 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne,



Vu la décision de placement en rétention administrative de M. [T] prise le 8 juillet 2025 par le préfet du Var,



Vu la requête de M. [T] en date du 9 juillet 2025 contesté le placement en rétention,



Vu la requête du préfet du Var en date du 10 juillet 2025 demandant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 juillet 2025 déclarant recevables les requêtes, rejetant les exceptions de nullité soulevées par M. [T], déclarant régulière la procédure, déclarant irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Var et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [T],



Vu l'appel interjeté par la préfecture du Var le 13 juillet 2025 à 17 heures 59,



En l'absence de la préfecture du Var,



Entendu les observations du conseil de M. [T] qui demande la confirmation de l'ordonnance dont appel,



Vu les observations écrites du ministère public datées du 15 juillet 2025 à 10 heures 20 s'en rapportant à l'appréciation de la cour sur les motifs du refus de prolongation par le premier juge,



SUR CE :



Aux termes de l'article L. 741-6 du Ceseda la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.



En application de l'article L741-1 du même code l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.



L'arrêté de placement en rétention de M. [T] est ainsi motivé :



«Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition

qu'au moment de son interpellation, Monsieur [B] [T], né le 12 avril 1991,

de nationalité algérienne qu'il n'envisageait pas un retour dans son pays d'origine, qu'ainsi une assignation à résidence ne peut être envisagée puisqu'elle suppose la volonté de départ de l'intéressé et qu'au regard des faits signalés et de ses antécédents judiciaires, l'intéressé représente une menace à l'ordre public (') qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier ni de son audition que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention ; que par ailleurs des mesures de surveillance seront mises en place  ».



Il est constant que le préfet avait connaissance à la date de sa décision des éléments de personnalité fournis par M. [T] lors de sa garde à vue et établissant qu'il bénéficie d'une adresse stable, effective et permanente, qu'il est accompagné d'un enfant mineur né le 26 septembre 2023 et reconnu par lui le 7 mai 2024, et a effectué en novembre 2024 une pré-demande de titre de séjour.



En omettant d'en faire mention, s'agissant notamment de la situation familiale de M. [T], l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé, le préfet du Var ayant commis une erreur manifeste d'appréciation de sorte que l'ordonnance dont appel doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré cette décision irrégulière.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue le 12 juillet 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions soumises à la cour ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [B] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 C. KEMPENAR A-M. ROBERT.