Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/857

N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDKJ

O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 juillet à 13h45





Nous A-M. ROBERT, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Vu l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2025 à 19H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :



[U] [T] [R]

né le 21 Août 2004 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 13 juillet 2025 à 14 h 20 par courriel, par la PREFECTURE DU VAR.

A l'audience publique du 15 juillet 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, greffier, avons entendu: 



PREFECTURE DU VAR

non représentée



Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [U] [T] [R], déclarant habiter chez M. [P] [N] au [Adresse 1], n'ayant pu être touché par la convocation, non comparant;



En l'absence du Ministère public, régulièrement avisé, ayant fait parvenir des observations écrites ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai pris le 9 mai 2024 par le préfet du Var à l'encontre de M. [U] [T] [R] né le 21 août 2004 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne,



Vu l'arrêté pris le 14 mai 2025 par le préfet du Var portant placement en rétention administrative de M. [R],



Vu la requête initiale de la préfecture du Var en date du 16 mai 2025 et l'ordonnance rendue le 18 mai 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse confirmée par la cour d'appel le 20 mai 2025 ordonnant une première prolongation de la rétention pour 26 jours,



Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse confirmée par la cour d'appel le 16 juin 2025 ordonnant une deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours,



Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative datée du 11 juillet 2025 et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [R],



Vu l'appel interjeté par le préfet du Var le 13 juillet 2025 à 14h20, invoquant la menace à l'ordre public que présente M. [R],



Entendu le conseil de M. [R] à l'audience du 15 juillet 2025 à 11 heures 15,



Vu les observations du ministère public en date du 15 juillet 2025 à 10 heures 46,



SUR CE :



L'article L 742-5 du Ceseda prévoit :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. ».



Il doit être relevé que dans sa requête du 11 juillet 2025 le préfet du Var invoquait le défaut de délivrance des documents de voyage, cette dernière étant susceptible d'intervenir à bref délai, mais aussi la menace à l'ordre public présentée par M. [R].

Sur ce dernier moyen, il ressort des pièces jointes à la requête initiale que M. [R] a été interpellé et placé en garde à vue le 13 mai 2025 pour harcèlement et violences sur sa compagne puis ex-compagne, suivie au CHU de [Localité 4] pour des troubles de la bipolarité et d'agoraphobie et enceinte au moment de certains faits et que ces faits ont été reconnus par M. [R] ;

Ces faits délictueux, commis en 2024 et jusqu'en janvier 2025, ainsi que la situation de M. [R], sans ressources et sans domicile fixe, indiquant lors de sa garde à vue vivre habituellement à [Localité 2], caractérisent suffisamment une menace actuelle persistante à l'ordre public justifiant la prolongation exceptionnelle de rétention sollicitée par l'autorité préfectorale.



PAR CES MOTIFS





-Infirmons l'ordonnance rendue le 12 juillet 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse ;



-Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [U] [T] [R] pour une durée supplémentaire de 15 jours ;



- Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [U] [T] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 







 C. KEMPENAR A-M. ROBERT.