Cour d'Appel · 3ème chambre — 16 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 



























Références à rappeler : N° RG 25/02393 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMK - 3ème chambre 

Affaire :



[V] [I] épouse [U]

Représentée par Me Marine SAURAT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE



Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

INTIMEE 







Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,



Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02393 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDMK et RG 25/02230- N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5M concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 10 juin 2025, par le Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 3].







PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction de ces procédures.



Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 25/02230.





Fait à [Localité 4], le 16 juillet 2025

 Le magistrat chargé de la mise en état